Art.1 Les présentes conditions de facturation s’appliquent à toutes les relations commerciales et à tous les accords conclus par Mind the View. Ces conditions prévalent sur les conditions générales du client. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord écrit signé par Mind the View. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraînera en aucun cas la nullité de l’ensemble de l’accord. Les autres dispositions restent pleinement applicables. Dans les présentes conditions, les références au « Client » désignent la partie passant la commande. « Mind the View » l’utilisateur des conditions générales. « Accord » les dispositions prises entre le client et Mind the View concernant l’exécution par Mind the View de travaux pour le compte du client. En signant un accord, en confirmant par écrit une mission ou en recevant une facture de Mind the View, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter.
Art.2 Toutes les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de facturation. Sauf stipulation contraire, les prix sont toujours indiqués hors taxes, droits ou prélèvements. La TVA est entièrement à la charge du client. Art.3 Sauf convention écrite contraire, toutes nos factures sont toujours payables au comptant au siège social de Mind the View et/ou sur le compte bancaire au plus tard à l’échéance de la facture, sauf si une autre échéance est mentionnée sur la facture.
Art.4 Les contestations des factures de Mind the View doivent être formulées par lettre recommandée, motivée, dans les huit jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance du droit de contestation. Sans préjudice des dispositions ci‑dessus, aucune plainte ne peut être formulée après la date d’acceptation, de sorte que le client renonce formellement à toute forme de protestation après l’expiration de ce délai, étant donné que toute protestation après ce délai sera toujours considérée comme tardive et non fondée. Art.5 À l’expiration du délai de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les montants facturés sera due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 50,00 € par facture, et des intérêts de retard de 1 % par mois à compter de la date de la facture seront appliqués sur le montant principal. Si les montants dus par le client restent impayés, Mind the View se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au règlement de la dette en souffrance. Les dommages et intérêts à ce titre ne pourront jamais être réclamés au nom du client. Le non‑paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues, et autorise en outre Mind the View à suspendre toutes les missions et services en cours.
Art.6 En cas de non‑paiement persistant, la facture sera transmise à une agence de recouvrement. Les frais de recouvrement sont à la charge du client. À défaut de règlement à l’amiable, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées. Tous les frais de justice supplémentaires et les frais d’assistance juridique seront entièrement à la charge du client en cas de condamnation. Art.7 Lors du paiement d’une facture, même en cas de paiement partiel, la facture sera toujours réputée avoir été acceptée et approuvée par le client quant aux prestations qui y sont reprises, aux tarifs horaires appliqués ainsi qu’à la qualité, sauf si le client a contesté la facture dans le délai susmentionné. Art.8 Mind the View peut résilier l’accord à tout moment, sans préavis et sans indemnité, s’il existe des raisons rendant la poursuite de la collaboration professionnelle impossible. En cas de faillite du client, l’accord sera résilié de plein droit. Art.9 Toute responsabilité professionnelle de Mind the View est limitée au montant versé au titre de la police d’assurance responsabilité professionnelle dans le cas concerné. Un aperçu des polices d’assurance souscrites peut être demandé par écrit.

Art.10 Le client prendra toutes les dispositions préalables relatives à la sécurité et à l’accessibilité de la mission et des livrables. Mind the View ne peut en aucun cas être tenue responsable si la mission et les livrables ne peuvent être réalisés en raison de l’absence d’installations appropriées. Art.11 Les devis préliminaires sont toujours indicatifs et ne peuvent servir de base à la contestation des factures. Tout devis peut être retiré tant que le donneur d’ordre ne l’a pas accepté dans son intégralité. En cas de prix forfaitaires, ceux‑ci ne s’appliquent qu’aux travaux et services standard sans difficultés particulières ni facteurs de risque. 
Art.12 Les délais de livraison ou d’exécution indiqués dans tout devis et/ou sur tout autre document sont fournis à titre purement indicatif. Ils n’ont pas de force contraignante. Par conséquent, sauf convention écrite contraire, le non‑respect de ces délais ne donne pas le droit au donneur d’ordre d’invoquer la dissolution de l’accord, de refuser les travaux et services ou de réclamer des dommages et intérêts. Art.13 Les travaux et services supplémentaires, en particulier tous les travaux et services effectués en plus de la mission précédemment convenue dont Mind the View n’a pas été informée par le client, seront facturés au client aux tarifs horaires habituels de Mind the View, sauf accord séparé entre les parties. Le client s’est préalablement renseigné sur les tarifs en vigueur à ce moment et les accepte.  
Art.14 Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ni communiquer, ni faire diffuser ou communiquer, ni utiliser, directement ou indirectement, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir‑faire confidentiels ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance lors de l’exécution du contrat, sauf accord préalable écrit de l’autre partie. L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique tant que les informations en question présentent un caractère confidentiel, c’est‑à‑dire même après la fin du contrat. Art 15 15.1 Mind the View traitera toutes les prestations avec soin. Mind the View ne pourra jamais être tenue responsable du contenu d’un travail, celui‑ci étant entièrement ou partiellement issu des instructions du client.
15.2 Toute personne présente lors de la mission peut être rendue publique. Mind the View ne peut être tenue responsable des plaintes qu’elle pourrait recevoir, via une mission du client, concernant la diffusion de vidéos et/ou de matériel photographique des personnes concernées au titre de la loi sur la vie privée. 15.3 Mind the View ne peut être tenue responsable de l’utilisation de visuels, vidéos, photographies ou polices fournis et/ou approuvés par le client. 15.4 Mind the View ne sera pas responsable des dommages de toute nature causés par la confiance accordée par Mind the View à des informations erronées fournies par le client. Le client exonère Mind the View de toute réclamation de tiers qui subissent des dommages en lien avec l’exécution de l’accord et qui sont imputables au client.
15.5 La responsabilité de Mind the View applicable aux services fournis au client est en tout état de cause limitée à la valeur du montant de la facture. Toute responsabilité de Mind the View pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris l’indemnisation des dommages indirects, consécutifs ou dus à une baisse du chiffre d’affaires ou du bénéfice. 15.6 Le client est conscient et tient compte du fait que des informations envoyées via Internet peuvent être interceptées par des tiers. Mind the View ne peut être tenue responsable des dommages, sous quelque forme que ce soit, causés par la transmission d’informations confidentielles ou secrètes. 15.7 Le contenu et la publication des données relèvent de la seule responsabilité du client. Mind the View ne saurait être tenue responsable de tout droit d’auteur, frais, dépenses ou amendes qui seront à la charge du client. Art.16 Mind the View a le droit d’annuler l’accord conclu pour cause de force majeure sans être tenue de verser une quelconque indemnité.
Art 17 17.1 Tous les enregistrements réalisés par Mind the View sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être publiés que sous certaines conditions. Les personnes habilitées à publier les enregistrements sont Mind the View et, après approbation par Mind the View, le client. 17.2 Sauf accord écrit, le client n’a pas le droit de transférer les images originales ou leurs duplicatas. À cet égard, les enregistrements vidéo comme photographiques restent la propriété de Mind the View. 17.3 Toute utilisation d’un enregistrement vidéo ou photographique non convenue entre Mind the View et le client sera considérée comme une atteinte au droit d’auteur de Mind the View. En cas d’atteinte, Mind the View aura droit, sans préjudice de tous les autres droits, y compris le droit à des dommages et intérêts, à une indemnisation d’au moins cinq fois les tarifs habituels de Mind the View pour une telle utilisation. 
Art. 18 L’annulation et la résiliation anticipée à l’initiative du client seront considérées comme une rupture de contrat. Dans ce cas, Mind the View aura droit à l’indemnisation intégrale des frais déjà engagés et des travaux et services effectués ainsi qu’au manque à gagner. Art.19 Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent accord et des accords qui en découlent, ainsi qu’à la déontologie applicable, sera régi par le droit belge. Les litiges découlant du présent accord entre les parties relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de Mind the View.